OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)

Démarches pour demander la RQTH

Selon la loi du 11 février 2005 Art. L. 114 :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Aussi peuvent être reconnues handicapées :

Les personnes ayant un problème de santé ayant des répercussions sur ses activités.
Les personnes titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé
Les personnes invalides
Celles ayant une maladie professionnelle .

Voici étape par étape la démarche à suivre pour demander votre RQTH.

1) Aller à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du département dans lequel vous habitez

Liste des MDPH Auvergne-Rhône-Alpes (12) :
En cliquant sur les liens ci-dessous, vous trouverez les coordonnées téléphoniques, mails et adresses des MDPH en Auvergne Rhône-Alpes

2) Demander un formulaire de Reconnaissance de Travailleur Handicapé à la MDPH ou le télécharger sur internet.

( liens cerfa sur le site du service public)

3) Avec ce formulaire, spécifier à la MDPH de vous donner un certificat médical que votre Médecin traitant ou Spécialiste remplira.

Astuce : une erreur d’écriture est vite réalisée, pensez à prendre 3 formulaires !!

4) Documents à joindre :

a. Le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou spécialiste, qui est confidentiel : lors d’une consultation il l’aura rempli avec vous, attestant de vos différentes difficultés et des aménagements nécessaires ;
b. Tous les bilans médicaux (bilan orthophoniste, orthoptiste…) en rapport avec votre handicap. Apportez une copie de ces bilans afin que le médecin les ajoute à son certificat médical sous pli confidentiel.
c. Les différents documents que la MDPH a listés et qui s’avèrent indispensables pour compléter votre dossier :

i. Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour
ii. Un justificatif de domicile
iii. Une copie des bilans
iv. Une fiche d’état civil

5) Comment remplir le dossier :

Vous pouvez remplir ce dossier seul ou être aidé par un conseiller de la MDPH qui pourra ainsi bien mettre en évidence « pourquoi vous demandez la RQTH ».
Votre dossier doit bien contenir ce qu’implique votre handicap dans votre vie de tous les jours. Il est important d’expliquer en quoi votre vie a changé depuis ce handicap, et toutes les conséquences (fatigabilité, dépression, lenteur,…). Il s’agit d’expliquer votre vie professionnelle et/ou quotidienne avec votre handicap et les difficultés que vous rencontrez, tout en proposant des solutions à mettre en place qui vous faciliteraient la vie.
Renseigner son projet de vie (professionnel et/ou quotidien) en détails est primordial pour votre dossier.
Astuce : Commencez par cette partie, prenez du recul et retravaillez celle-ci en analysant bien votre situation et ses conséquences dans votre vie. Ecrivez votre projet de vie sur des feuilles à part, vous aurez ainsi plus de place pour vous exprimer.

6) Qui statue ?

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH analyse le dossier et réalise ou pas la demande de RQTH.

7) Quand ?

A partir de la remise du dossier complet à la MDPH il faut environ 5 mois d’attente selon les services. Parfois une visite médicale pourra être demandée par le CDAPH.

8) Décisions de la CDAPH :

a. Reconnaître votre handicap
b. Refuser la reconnaissance de votre handicap (un appel s’avère possible)

En parallèle de votre demande RQTH, le CDAPH peut préconiser une orientation professionnelle, à savoir :

– En milieu ordinaire :

En milieu ordinaire et dans la fonction publique : entreprises ordinaires qui ne présentent aucune spécificité par rapport aux personnes handicapées.
Elles sont soumises à l’obligation d’emploi de personnes avec RQTH si plus de 20 salariés.
L’AGEFIPH attribue des aides pour permettre l’Aménagement du poste de travail. Le FIPHFP prend en charge l’accès et le maintien à l’emploi dans les trois fonctions publiques.
Les entreprises adaptées : Ces entreprises emploient 55% de personnes handicapées à capacité de travail réduite. Elles permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.
La notion de projet professionnel est prioritaire au sein des Entreprises adaptées ;

- En milieu protégé :

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Les ESAT sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des personnes handicapées, qui ne peuvent ni travailler dans une entreprise ordinaire, ni au sein d’une entreprise adaptée, ni exercer une profession indépendante.
En plus d’activités professionnelles, les ESAT fournissent un soutien médico-social et éducatif aux personnes handicapées, pour favoriser leur savoir-être.
C’est la CDAPH qui décide de cette orientation. Elle s’impose à l’ESAT. Celui-ci ne peut refuser l’admission, ou, faute de place disponible, l’inscription sur liste d’attente.
Les centres de rééducation professionnelle (CRP)
Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH pour participer à des formations professionnelles.
Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.
Les centres de pré-orientation (CPO)
Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières qui n’ont pu être résolues par la CDAPH.
Ces centres proposent aux personnes handicapées d’être placées dans des situations de travail caractéristiques de métiers différents afin d’élaborer un projet professionnel.
Après la décision de la CDAPH, le SPE (Service Public de l’Emploi) incluant les Cap emploi, et les missions locales, a compétence pour l’accompagnement vers l’emploi et le placement des personnes handicapées orientées vers le marché du travail. Pour ce faire, il se base sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et les préconisations formulées par la CDAPH.

9) Durée de la RQTH

Sa durée peut varier entre 1 à 10 ans et peut même être attribuée à vie.

Ce formulaire est un état des lieux de votre santé à un instant précis : votre santé peut évoluer ou bien ou se dégrader aussi sachez qu’il n’y a rien de définitif dans la décision émise par le CDAPH ! Des révisions sont possibles.
Il est préférable d’effectuer les démarches de renouvellement de RQTH 6 mois avant la fin de validité de vos droits en cours

Vous vous posez la question d’entamer la démarche ou non ?

Sachez que vous restez libre de communiquer ou pas votre RQTH à votre employeur. L’avoir, c’est se donner le choix !

Sachez également que les entreprises adaptées de travail temporaire ne peuvent accompagner que des personnes titulaires de la RQTH ! Une opportunité supplémentaire pour le retour à l’emploi !

Vous souhaitez en savoir plus sur l’accompagnement Handishare intérim ?

Etre accompagné par des experts